le ministre Nicaise Fagnon condamné

Publié le par Rochereau

Suite à ses déclarations lors d’une marche à Dassa-Zounmé : La Cour condamne Nicaise Fagnon (Il a violé l’article 25 de la Constitution)

Publié le 16 décembre, 2009 à 7 h 58 min

Le dimanche 03 mai 2009, le ministre délégué auprès du Président de la République, chargé des travaux publics et des transports terrestres, lors d’une marche de soutien au Chef de l’Etat à Dassa-Zounmè, a tenu des propos que certains députés ont qualifiés d’attentatoires aux libertés publiques et à l’unité nationale. Suite à ces déclarations pour lesquelles les députés ont exigé du Chef de l’Etat qu’il s’en explique, le député Rachidi Gbadamassi et le sieur Herman Kpoton Y., ont saisi la haute juridiction afin qu’elle se prononce sur les faits. En écartant l’interpellation du Président de la République par rapport aux propos tenus par le ministre Fagnon qui n’était pas en mission gouvernementale et en statuant selon l’article 121 alinéa 2 de la Constitution, la Cour constitutionnelle déclare que le ministre Nicaise Fagnon a violé l’article 25 de la Constitution

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